Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3812 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »,
les mots :
« aide au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« procédure d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« aide au suicide assisté ».
Exposé sommaire :
En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
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