Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3823 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après les mots "être humain", rajouter les mots "en phase terminale d'une affection grave et incurable et en état d'exprimer sa volonté au moment de sa demande"
Exposé sommaire :
Sous-amendement de repli
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