Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 39 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 83 1622 2728 )

Publié le 1er avril 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 2

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou psychique ».

Exposé sommaire :

La détermination de l’état psychologique d’un patient ne peut être reconnue comme une science exacte ; il est éminemment délicat de faire reposer la mort d’un patient sur un concept aussi approximatif et juridiquement indéterminé.

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