Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1622 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que les personnes atteintes de dépression ne pourront pas entrer dans le dispositif de la présente proposition de loi instaurant l’assistance médicalisée active à mourir.
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