Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3915 à l'amendement N° 2930 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3904 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit du suicide assisté. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objectif de placer le patient face à tous les choix possibles pour sa fin de vie : il est important que le point de vue du patient soit le plus éclairé possible, et qu’il soit au fait de tous les droits qu’il possède.
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