Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 396 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « s’imposent au » sont remplacés par les mots : « sont une aide pour le ».
Exposé sommaire :
Le fait de rendre contraignantes ces directives anticipées risquent de supprimer tout dialogue pourtant nécessaire avec la personne de confiance ou la famille, le médecin se retranchant derrière ces directives anticipées pour éluder toute responsabilité.
Les professionnels de santé connaissent les limites des directives anticipées, ayant été confrontés à la contradiction entre ce qui y est écrit et ce que souhaite réellement la personne qui doit prendre une décision la concernant. Les directives anticipées étant par définition anticipées, elles ne peuvent pas rendre véritablement compte des souhaits d’une personne lorsqu’elle est confrontée à une décision à prendre. Il faut donc les tenir pour une aide précieuse à la décision, mais ne pas les rendre contraignantes.
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