Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 401 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Exposé sommaire :
L’existence de directives anticipées est prévue par l’article R 1111‑18, V du CSP. L’information du droit du malade de désigner une personne de confiance est prévue par l’article L 1111‑6 mais il n’existe pas de droit à l’information sur les directives anticipées dans la partie législative du code. Cet amendement pallie cette lacune.
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