Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 417 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des écrits familiaux et des témoignages oraux familiaux ou de proches peuvent constituer des témoignages de volonté présumée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de tenir compte de témoignages oraux de l’entourage du patient comme l’a reconnu le Conseil d’Etat dans sa décision Vincent Lambert du 24 juin 2014 et le Conseil de l’Europe dans son guide des arrêts de traitement.
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