Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 433 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour être valide, la révocation des directives anticipées a lieu devant la personne de confiance du patient et de son médecin traitant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’entourer la révocation des directives anticipées de garanties supplémentaires par rapport au droit existant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.