Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 434 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de contradiction entre les directives anticipées et le témoignage de la personne de confiance, les directives anticipées l’emportent sur le témoignage de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la hiérarchie entre les directives anticipées et le témoignage de la personne de confiance.
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