Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 439 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
Le troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les directives anticipées ne sont pas applicables au traitement, s’il est prouvé en l’état des données de la science que depuis leur rédaction, de nouveaux traitements qui auraient pu modifier ces directives sont apparus. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, inspiré du Mental Capacity britannique, vise à donner tout leur sens aux directives anticipées.
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