Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 458 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 3
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »,
le mot :
« euthanasie »
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité commande d’employer les bons termes.
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