Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 474 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 876 )
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’assistance médicalisée est alors apportée. »
les mots :
« Le suicide assisté est pratiqué ».
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d ‘employer les bons termes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.