Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 475 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 3
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Les dérives belges avec des délais très courts exigent de prévoir des délais raisonnables.
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