Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 483 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 885 )
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les ayants droit tels que définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.
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