Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 486 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 888 )
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’assistance médicalisée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.