Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 521 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 5 quater
I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé.
II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l’observatoire national de la fin de vie et transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
Un développement réel et concret des soins palliatifs et de la culture palliative est, aujourd’hui, une ardente obligation. Et il revient à la représentation nationale, dans le cadre de son travail d’évaluation des politiques publiques, de suivre la concrétisation des engagements pris.
En conséquence, et par souci de simplification, le rapport annexé au projet de loi de finances tous les deux ans pour présenter la politique suivie en matière de soins palliatifs et d’accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux, prévu par l’article 15 de la loi du 22 avril 2005, est supprimé.
Tel est le sens de cet amendement.
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