Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 525 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 927 )
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 5 quater
Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est saisie des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à utiliser les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge dans les établissements de santé. Il s’agirait de leur confier une mission spécifique pour les patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme.
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