Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 533 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 935 )
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 5 quater
Compléter le premier alinéa de l’article L1412-6 du code de la santé publique par les mots :
« Ils peuvent élaborer des modèles de directives anticipées ».
Exposé sommaire :
Les espaces éthiques régionaux peuvent contribuer à la vulgarisation des directives anticipées.
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