Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 538 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 940 )
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 5 quater
Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme, mentionnés à l’article L 1110-5-2 dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire :
Créés par la loi 2011 -814 du 7 juillet 2011 sur la bioéthique, les espaces de réflexion éthique constituent un lien avec les centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontres et d’échanges interdisciplinaires sur les questions d’éthique dans le domaine de la santé. Il apparaitrait logique qu’ils prennent toute leur part à la diffusion de bonnes pratiques en la matière définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé.
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