Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 539 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 941 )
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 5 quater
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les soins palliatifs.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission de développement d’indicateurs qualitatifs dans les soins palliatifs.
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