Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 546 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 948 )
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 5 quater
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de mettre en place des critères de justification d’arrêt des traitements au regard de l’article L.1110-5-1 »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission de mise en place de critères de justification des traitements au regard de la proscription de l’obstination déraisonnable prévue par l’article L.1110-5-1.
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