Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 567 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à parer à un éventuel blocage de la procédure de prise de décision par le collège incluant les proches du patient en fin de vie par l’intervention, si nécessaire, d’un médiateur qui aurait pour tâche de faire émerger un consensus.
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