Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 582 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, les mots : « ou ne pas être entrepris » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Dans la mesure où la législation depuis 2005 vise les arrêts de traitement, il apparait logique de ne mentionner que la suspension de ces derniers et non l’engagement de nouveaux traitements.
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