Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 607 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».
Exposé sommaire :
Il faut reprendre l’expression d’obstination déraisonnable, communément admise.
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