Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 616 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
Au début du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets, ».
Exposé sommaire :
L’introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n’a de sens que si elle est assortie d’un recours systématique aux soins palliatifs, qui constituent la solution la plus adaptée pour créer les conditions d’une fin de vie apaisée. Il est donc essentiel qu’un effort national pour leur généralisation et leur amélioration permette qu’ils soient systématiquement mis en place pour chaque patient qui y a droit.
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