Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 617 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : 216 1035 1151 1688 1898 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.

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Texte de loi N° 4042

Après l'article 1er

Au premier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « sédation », sont insérés les mots : « qui peut être ».

Exposé sommaire :

En soins palliatifs, lorsque l’état des malades requiert une sédation, ce n'est pas forcément toujours une sédation profonde et continue.

La sédation peut être ponctuelle, intermittente ou prolongée. Certains patients souhaitent simplement dormir" lorsqu'ils présentent une souffrance insupportable mais ils apprécient des plages d'éveil pour rester en relation avec leur entourage et communiquer avec lui dans la mesure du possible. Ceci est particulièrement fréquent lorsque le patient a été "sédaté" pour des symptômes rebelles et des situations de détresse.

Ce nouveau droit la sédation profonde et continue pourrait faire oublier que d'autres modalités de sédation sont possibles et légitimes.

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