Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Au premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé, ».
Ces recommandations sont essentielles au jugement médical. Elles sont validées par la mise en commun des expériences et peuvent sans cesse être améliorées.
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