Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 623 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
Le 1° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le geste est réalisé sur sa demande réitérée. »
Exposé sommaire :
La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c’est bien sa volonté.
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