Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 629 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
Au quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « et si la situation clinique l’exige, ».
Exposé sommaire :
Il convient de s’adapter à la singularité de la situation du patient.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.