Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 649 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une assistance médicalisée active à mourir»,
les mots :
« d’un suicide assisté ».
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.