Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 655 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande doit être formulée de manière claire et réfléchie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement répond à une préoccupation de transparence élémentaire.
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