Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 683 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« dont le pronostic vital est engagé à court terme ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour effet de limiter l’éventuelle demande d’assistance médicalisée active à mourir à un cas extrême, celui d’un patient en phase terminale dont le pronostic vital est engagé à court terme. En effet, le terme de « et incurable » est imprécis et varie trop sensiblement d’une pathologie à l’autre pour qu’on puisse en avoir une idée précise : transposer ce concept dans le champ juridique est donc délicat, et risque d’engendrer une pratique de l’assistance médicale active à mourir hétérogène et irrégulière.
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