Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 686 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une fois ce collège constitué et la demande du patient examinée, un deuxième entretien a lieu avec le patient en présence de la personne de confiance de son choix, dans un délai minimum de quarante-huit heures après l’examen. Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir au moins soixante-douze heures après ce deuxième entretien, alors sa volonté doit être respectée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’inscrire dans le droit le dialogue entre le patient et l’équipe chargée de l’examen de sa demande d’assistance médicalisée active à mourir. Ceci dans le but d’informer le patient de toutes les alternatives qui s’offrent à lui, et de l’entendre confirmer sa demande. Le choix du patient doit s’avérer être le plus éclairé possible.
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