Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 767 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 367 1391 1470 2514 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.

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Texte de loi N° 4042

Article 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une euthanasie. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin de respecter la volonté de la personne et après l’avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objectif de valoriser le point de vue du médecin : l’interdiction de tuer fait partie des interdits les plus fondamentaux constitutifs de sa profession.

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