Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 839 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
Le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les directives anticipées sont insérées dans le dossier médical du patient. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner plus de visibilité aux directives anticipées sachant au demeurant que la référence à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 est obsolète compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.