Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 841 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
Le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, définit les conditions d’information, de consentement des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »
Exposé sommaire :
Il apparaît justifié de consulter la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur le régime des directives anticipées.
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