Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 843 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, le médecin traitant les enregistre dans ce dossier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner plus de visibilité aux directives anticipées comme le suggère le rapport du professeur Didier Sicard, ancien président du CCNE, en permettant au médecin traitant de procéder lui- même à cet enregistrement.
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