Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 867 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques du suicide assisté. »
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoir en quoi consiste cette assistance médicalisée à mourir et d’en informer la société.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.