Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 872 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Un médecin a le droit de refuser de procéder à une assistance médicalisée à mourir pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »
Exposé sommaire :
Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir une clause de conscience pour le médecin.
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