Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 883 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 481 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 3
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« apporté son concours à l’assistance médicalisée active à mourir»
les mots :
« aidé au suicide assisté».
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.
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