Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 884 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 482 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 3
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
La transparence de la procédure exige des délais de transmission courts.
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