Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 891 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 489 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicalisée à mourir. "
Exposé sommaire :
Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical.
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