Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 899 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article L. 1111‑12‑3 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où ces dispositions législatives ne sont pas d'ordre public et ne sauraient remettre en cause les contrats antérieurs, il apparaît justifié juridiquement de préserver ces derniers.
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