Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 907 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin qui aide au suicide assisté ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est destiné à éviter tout conflit d’intérêt auquel pourrait être exposé le médecin.
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