Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 908 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 4
Au premier alinéa de l’article L 132-7 du code des assurances,
Après les mots : « la mort », insérer les mots : « ou s’il s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.
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