Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 910 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 4
Après l’article L132-7 du code des assurances, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
L 132-7-1 « Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise priver du bénéfice de l’assurance en cas de décès la personne qui a aidé l’assuré à se tuer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.