Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 914 (Irrecevable)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
L’article L. 1110‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de loi portant directement ou indirectement sur les champs des soins définis au présent article est précédé d’un débat public. »
Exposé sommaire :
La question de la fin de vie est un débat sensible qui ne peut être discuté dans le cadre d’une journée de « niche parlementaire. »
Une telle réforme doit nécessairement être précédée d'un débat.
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