Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 915 (Irrecevable)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
L’article L. 1110‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de loi pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées l’article L. 3133‑13 du code de la santé publique et portant directement ou indirectement sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la fin de vie doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. »
Exposé sommaire :
La question de la fin de vie est un débat sensible qui ne peut être discuté dans le cadre d’une journée de « niche parlementaire. »
Une telle réforme doit nécessairement être précédée d'un débat.
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