Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 934 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 5 quater
Compléter le premier alinéa de l’article L1412-6 du code de la santé publique par les mots :
« Ils peuvent diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé ».
Exposé sommaire :
Les espaces éthiques régionaux peuvent contribuer à la vulgarisation des directives anticipées.
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